Article 17 — Code de prévoyance sociale

Si le médecin atteste que ses prescriptions pour la protection sanitaire de la mère et de l’enfant ne sont pas respectées, l’Institut peut après enquête, supprimer le versement de tout ou partie de fraction de l’allocation venant à échéance dans des conditions précisées au règlement intérieur.

Code de sécurité sociale 5 Section 3 - Les allocations de maternité

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle