Article 169 — Code de prévoyance sociale

Les ressources de ce fonds ont pour but :

Code de sécurité sociale 40  a) de suppléer les débiteurs de rentes défaillants ou contestant leurs dettes, pour les rentes d’accidents survenus avant l’institution d’un régime d’assurance obligatoire et généralisé ;  b) de vers er aux pensionnés du travail les majorations de rentes pour les cas où les révalorisations ont été décidées avant le 1er janvier 1958 ;  c) éventuellement de verser aux pensionnés du travail les majorations de rentes en vertu des révalorisations qui pourront être arrêtées dans l’avenir.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle