Article 168 — Code de prévoyance sociale

Il est institué un Fonds de Garantie et de Revalorisation des rentes d’accidents du Travail et de maladies professionnelles géré par l’Institut National de Prévoyance Sociale.

Ce Fonds sera alimenté p ar un prélèvement sur la masse des cotisations d’accidents du travail, dont le pourcentage sera fixé chaque année par arrêté du Ministre chargé du Travail après avis du Conseil d’Administration de l’Institut et en fonction des ressources d’accidents du travail.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle