Article 165 — Code de prévoyance sociale

L’Institut National de Prévoyance Sociale peut faire supporter aux employeurs la charge d es prestations servies à ses salariés pour lesquels la déclaration prévue à l’article 163 ne lui a pas été adressée.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle