Article 164 — Code de prévoyance sociale

Le service des prestations prévues au présent Code est soumis aux formalités préalables d’affiliation et d’immatriculation des salariés.

L’immatriculation est subordonnée à la présentation d’une demande du travailleur, rédigée sur un imprimé dé livré par l’Institut, et accompagnée des pièces justificatives aux fins de vérification de l’état civil de l’allocataire, de son conjoint et de ses enfants.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle