Article 161 — Code de prévoyance sociale

Lorsque le fonctionnaire ou le travailleur salarié change de régime de retraite entre l’Institut National de Prévoy ance Sociale et la Caisse des Retraites du Mali, l’organisme de retraite cédant reverse à l’organisme de retraite qui reçoit les cotisations (parts ouvrière et patronale) encaissées pour le compte de l’agent concerné.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle