Article 160 — Code de prévoyance sociale

Le travailleur étranger qui cesse de résider au Mali au moment de son départ en retraite et ju stifie avoir cotisé auprès de l’Institut au titre de la retraite, a droit au remboursement de cotisations personnelles qu’il a versées à l’Institut, sous réserve de l’existence de dispositions analogues dans la législation de son pays.

Code de sécurité sociale 39 Le travailleur étran ger dont le pays a signé des accords de réciprocité avec le Mali peut bénéficier d’une retraite proportionnelle à ses cotisations.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle