Article 16 — Code de prévoyance sociale

L’attribution à l’intéressée des allocations prénatales est subordonnée à 3 examens médicaux aux époques et dans les conditions définies ci-après :

1) Le premier examen a lieu avant la fin du troisième mois de grossesse et est à la fois obstétrical et général. Il est effectué par un médecin.

Le médecin établit le certificat de ce premier examen sur les feuilles ad hoc du carnet de grossesse et de maternité délivré à la mère par l’Institut National de Prévoyance Sociale.

Ce certificat peut être établi sur papier libre et tenir lieu de déclaration de grossesse dans le cas où le carnet n’aurait pas encore été délivré. Il doit indiquer oblig atoirement la date présumée de l’accouchement.

2) Les deuxième et troisième examens sont obstétricaux. Ils sont effectués par un médecin ou une sage-femme. Ils ont lieu :  le 2ème examen vers le 6ème mois de la grossesse ;  le 3ème examen vers le 8ème mois de la grossesse.

Ces examens sont certifiés sur les feuilles ad hoc du carnet de grossesse et de maternité.

Ils ne peuvent être délivrés sur papier libre.

Dans les localités dépourvues de médecin et de sage -femme, le Ministre chargé de la Santé désignera le personnel appartenant ou non au Service de Santé, habilité à établir un rapport d’examen au vu duquel seront dressés les certificats prévus au présent article.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle