Article 155 — Code de prévoyance sociale

La liquidation de la pension de retraite ne peut être opérée que sur demande de l’intéressé adressée à l’Institut soit directement, soit par l’entremise de son dernier employeur, qui la transmet dans un délai ne pouvant excéder six mois.

Cette demande doit être accompagnée d’une justification de cessation d’activité et d’un engagement à ne pas reprendre une activité salariale. A la demande, doivent être jointes les justifications nécessaires au calcul des droits notamment celles relatives aux services antérieurs, aux périodes d’immobilité ou de guerre, à l’âge et à la situation matrimoniale.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle