Article 154 — Code de prévoyance sociale

(Loi n°03 -036) Une allocation est accordée aux survivants de l’assuré qui compte moins de treize ans d’assurance à la date de son décès. Cette allocation est versée en une seule fois.

Section 2 - La liquidation - le calcul e t le service des pensions, l’invalidité, la vieillesse et de décès

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle