Article 152 — Code de prévoyance sociale

En cas de décès du titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité, ou d’une pension anticipée, ainsi qu’en cas de décès d’un assuré qui remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension de retraite, ou d’invalidité, les survivants ont droit à une pension de survivant.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle