Article 15 — Code de prévoyance sociale

Lors de la déclaration de grossesse, l’Institut délivre à l’intéressée un carnet de grossesse et de maternité, dont le modèle est fixé par le règlement intérieur de l’Institut et qui comporte les renseignements médicaux et d’état civil exigés.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle