Article 149 — Code de prévoyance sociale

La pension d’invalidité prend effet à la date de consolidation de la lésion ou de stabilisation de l’état de l’assuré. Toutefois, elle peut être attribuée à l’expira tion d’une période de six mois consécutive à l’incapacité qui, suivant l’avis du Médecin devrait durer six autres mois au moins.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle