SARIYA chargement…

Article 144 — Code de prévoyance sociale

(Loi n°03-036, Loi n°06-008) L’âge de liquidation de l’allocation de retraite est fixé à cinquante huit ans. Toutefois, les assurés peuvent demander entre cinquante trois et cinquante cinq ans la liquidation de leur pension. Dans ce cas, le taux de la pension est affecté d’un abattement de 5 % par année d’anticipation.

Les assurés ayant atteint l’âge de cinquante cinq ans révolus peuvent demander la liquidation de leur pension de retr aite anticipée sans que cela ne donne lieu à un abattement.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle