Article 140 — Code de prévoyance sociale

Tout employeur qui utilise des procédés de travai l susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées au présent chapitre, est tenu sous peine d’amende, d’en faire la déclaration avant le commencement des travaux par lettre recommandée à l’Inspecteur du Travail ainsi qu’à l’Institut.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle