Article 14 — Code de prévoyance sociale

Les allocations prénatales sont destinées à généraliser la surveillance médicale des grossesses et à assurer aux futures mères de meilleures conditions d’h ygiène et de santé.

Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré.

Si cette déclaration accompagnée d’un certificat médical est adressée à l’ Institut dans les 3 premiers mois de la grossesse, les allocations sont dues pour les 9 mois précédant la naissance.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle