Article 137 — Code de prévoyance sociale

En cas d’accident mortel, les frais funéraires de la victime sont remboursés par l’Institut dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder le quart du salaire annuel minimum défini à l’article 124.

Les frais funéraires sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.

L’Institut supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture choisi par la famille ; ces frais seront augmentés éventuellement de ceux entraînés par le fait que la victime a quitté sa résidence habituelle à la demande de son employeur ou lorsque le décès s’est produit au cours d’un déplacement pour son travail.

Ces frais sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.

Code de sécurité sociale 35

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle