Article 135 — Code de prévoyance sociale

La vale ur de rachat des rentes d’accidents du travail susceptibles d’être remplacées en totalité ou en partie par un capital est égale au montant du capital représentatif de ces rentes calculés selon un barème fixé par arrêté du Ministre chargé du Travail.

Section 6 - Les dispositions diverses

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle