Article 13 — Code de prévoyance sociale

Cette allocation est versée au travailleur en une seule fois sur présentation de l’acte de mariage contracté devant l’officier de l’Etat Civil.

Code de sécurité sociale 4 Section 2 - Les allocations prénatales

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle