Article 129 — Code de prévoyance sociale

Les rentes sont incessibles et insaisissables.

Elles sont payables à la résidence habituelle du titulaire par trimestre à terme échu.

Lorsque le taux d’incapacité permanente résultant de l’accident atteint ou dépasse 75 %, le titulaire de la rente peut demander que les arrérages lui soient réglés mensuellement.

Le paiement mensuel est obligatoire pour les victimes atteintes d’une incapacité permanente de 100 %.

Inversement la rente est normalement payée par année lorsque le montant est inférieur à 10 % du salaire annuel minimum de réparation.

Une allocation provisionnelle à déduire du paiement des premiers arrérages de la rente peut être versée à la veuve ou aux ayants droit sur leur demande et après avis de l’Inspecteur du Travail. Le remboursement de l’allocation provisionnelle est opéré dans les conditions indiquées à l’article 128.

Code de sécurité sociale 33

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle