Article 128 — Code de prévoyance sociale

Les arrérages des rentes courent du lendemain du décès ou de l a date de consolidation de la blessure.

En cas de contestation autres que celle portant sur le caractère professionnel de l’accident, l’Institut peut accorder à la victime ou à ses ayants droit sur leur demande, après avis de l’Inspecteur du Travail, des avances sur la rente.

Ces avances qui ne peuvent être inférieures à la rente proposée par l’Institut viennent à déduction de la rente ou de l’indemnité journalière due à la victime ou à ses ayants droit.

Le montant de l’avance et les modalités de remboursem ent par prélèvement sur les premiers arrérages sont fixés par l’Institut.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle