Article 122 — Code de prévoyance sociale

Les rentes dues aux victimes at teintes d’une incapacité permanente, ou en cas de mort, à leurs ayants droit sont calculées sur le salaire annuel de la victime dans les conditions suivantes : le salaire annuel de la victime comprend l’ensemble des rémunérations perçues pendant l’année telles que comprises à l’article 115.

Dans les cas particuliers ci -après, le calcul du salaire annuel s’effectuera de la façon suivante :  1° si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l’accident, le salaire Code de sécurité sociale 30 annuel est calculé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l’emploi dans cette catégorie, celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps complétant les douze mois. Toutefois, si la somme a insi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations perçues dans ses divers emplois, c’est sur ce dernier montant que sont calculées les rentes conformément au premier alinéa du présent article ;  2° si pendant ladite période de douze mois la vic time a interrompu son travail en raison de maladie, accident, maternité, chômage indépendant de sa volonté, congé non payé, il est tenu compte du salaire moyen qui aurait été perçu pendant ces interruptions de travail ;  3° si la victime travaillait dans un e entreprise fonctionnant pendant une partie de l’année seulement ou effectuant normalement un nombre d’heures inférieur à la durée légale du travail, ou si par suite d’un ralentissement accidentel de l’activité économique, le travailleur n’a effectué qu’u n nombre d’heures de travail inférieur à la durée légale du travail, le salaire annuel ne peut être inférieur à ce qu’il aurait été compte tenu du nombre légal d’heures du travail ;  4° le salaire annuel du travailleur journalier intermittent est égal à 12 fois son salaire mensuel reconstitué en multipliant son salaire horaire par la durée mensuelle du travail de l’entreprise au moment où s’est produit l’accident.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle