Article 121 — Code de prévoyance sociale

L’indemnité journalière doit être réglée mensuellement.

Elle est mise en paiement par l’Institut dès la réception de tout certificat médica l attestant la nécessité d’arrêt du travail.

L’indemnité journalière n’est cessible ni saisissable que dans les limites fixées par les Articles L121 et L122 du Code du Travail et des règlements pris pour son application.

Tout retard injustifié apporté au p aiement de l’indemnité journalière donne droit au créancier, à partir du huitième jour de leur échéance, à une astreinte quotidienne prononcée par la juridiction compétente, de 1 % du montant des sommes non payées.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle