Article 120 — Code de prévoyance sociale

L’indemnité journalière est payée, soit à la victime, soit à son conjoint, soit si la victime est mineure, à la personne qui justifie l’avoir à sa charge, soit à un tiers auquel la victime donne délégation pour l’encaissement de cette indemnité.

Cette délégation n’est valable que pour une seule période d’incapacité ; elle ne fait pas obstacle au droit de l’Institut de surseoir au paiement pour procéder à vérification et de payer l’indemnité par la poste.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle