Article 119 — Code de prévoyance sociale

L’indemnité journalière versée par l’Institut n’est pas cumulable avec le salaire dû à la victime par l’employeur en vertu de la Convention Collective régissant la branche d’activité intéressée.

En pareil cas, l’Institut paiera néanmoins l’indemnité journalière dès le second jour de l’accident étant entendu que ce versement l ibère l’employeur de l’obligation où il pouvait être de payer tout ou partie du salaire à la victime en vertu de la Convention Collective intéressée.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle