Article 117 — Code de prévoyance sociale

Si une aggravation de la lésion causée par l’accident entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée dans l es mêmes conditions qu’à l’article 115, la période prise en considération étant celle qui précède l’arrêt du travail causé par cette aggravation.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle