Article 114 — Code de prévoyance sociale

La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur.

Code de sécurité sociale 28 L’indemnité journalière est payée à la victime par l’Institut à partir du premier jour qui suit l’ar rêt du travail consécutif à l’accident, sans distinction entre jours ouvrables et dimanches ou jours fériés, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède, soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi qu e dans le cas de rechute ou d’aggravation.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle