Article 113 — Code de prévoyance sociale

Les indemnités dues aux bénéficiaires du présent Code comprennent :  1° l’indemnité journalière d ue à la victime pendant la période d’incapacité temporaire qui l’oblige à interrompre son travail ;  2° la rente due à la victime atteinte d’une incapacité permanente du travail et, en cas de mort, les rentes dues ayants droit de la victime.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle