Article 110 — Code de prévoyance sociale

Lorsque la victime est placée pour sa rééducation chez un employeur, un contrat type de rééducation définit les droits et obligations des parties et les modalités de contrôle de la rééducation professionnelle par l’Inspecteur du Travail et par l’Institut.

Ce contrat est visé par l’Inspecteur du Travail du ressort.

Pendant toute la période de rééducation, l’indemnité journalière ou la rente est intégralement maintenue au mutilé.

Code de sécurité sociale 27 Si elle est inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti, le mutilé reçoit, à défaut de la rémunération pendant la durée de rééducation, un supplément à la charge de l’Institut destinée à porter cette indemnité ou rente au montant dudit salaire.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle