Article 109 — Code de prévoyance sociale

Compte tenu des résultats des examens ci-dessus, des places disponibles, et du choix de la victime, l’Institut fait admettre le bénéficiaire dans l’un des établissements institués à cet effet ou, s’il y a lieu, chez un employeur.

Les établissements de rééducation habilités comprennent :  1° les établissements ou centres publics relevant du Ministère chargé de la Santé Publique ou du Travail et créés en vue d’assurer la rééducation profes sionnelle des victimes du travail ;  2° les établissements privés habilités par le Gouvernement et dont le fonctionnement sera soumis au contrôle du Ministère chargé du Travail et le cas échéant de celui chargé de l’Enseignement.

Les victimes du travail don t résidence habituelle est située à l’étranger peuvent demander à être rééduquées dans l’établissement ou le centre public le plus proche de leur résidence habituelle, sous réserve de réciprocité entre le Mali et le pays d’origine des travailleurs à condit ion que la législation de leur pays d’origine prévoie des dispositions similaires.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle