Article 101 — Code de prévoyance sociale

Le mutilé qui, par de fausses déclarations ou de quelque manière que ce soit, aurait obtenu un nombre supérieur d’appareils à celui auquel il a droit est tenu au remboursement du prix des appareils indûment reçus.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle