Article 100 — Code de prévoyance sociale

Avant d’être accepté et inscrit sur le livret, chaque appareil doit être utilisé pendant quinze jours.

Lors de la livraison d’un appareil fourni ou réparé, l’Institut le présente au Médecin traitant qui constate s’il convient au mutilé et mentionne sur le livret la réception et la convenance.

En cas de contestation, la commission d’appareillage peut être saisie pour statuer.

Lorsque la Commission d’appareillage, sur la demande de l’Institut constate que le port d’un appareil n’est plus justifié, elle mentionne avec avis motivé sur le livret d’appareillage qui est retiré à l’intéressé et restitué à l’Institut.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle