Article 10 — Code de prévoyance sociale

L’allocataire et ses enfants doivent résider dans la République du Mali.

Toutefois, les travailleurs qui changent de résidence p endant les suspensions de leur activité professionnelle prévues à l’article 7 ci -dessus, continueront à percevoir les prestations familiales dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités précisées à la convention visée ci-dessous.

Peuvent bénéficier des prestations familiales, les travailleurs salariés dont les enfants résident à l’étranger à condition qu’ait été conclue entre l’Institut du Mali et les organismes chargés de la gestion du régime des prestations familiales dans le lieu de résidence des enfants une convention dont les formes et modalités seront déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le régime des prestations appliqué est celui du lieu de résidence des enfants. Le service en est assuré par l’organisme de ce lieu pour le com pte de l’Institut du Mali, dans les conditions arrêtées par la convention.

Dans le cas où, pour différents motifs tels que l’éducation ou la santé, l’enfant réside à l’étranger, l’allocation est versée à la personne désignée par l’allocataire et qui assure la garde et l’entretien de l’enfant.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle