Article 96 — Code des obligations

L’obligation est nulle si elle est contractée sous une condi tion purement potestative de la part de celui qui s’oblige.

Il peut être stipulé dans un acte à titre onéreux une con dition qui dépend à la fois de la volonté du débiteur et d’événements qui n’y sont pas soumis.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle