Article 9 — Code des obligations

Celui qui est obligé de donner une chose doit en transférer la propriété ou les droits qu’il a sur la chose principale et ses accessoires.

L’obligation de donner comporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison.

Elle soumet celui qui en est chargé de veiller à la conser vation de la chose, à apporter les soins d’un bon père de famille.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle