Article 86 — Code des obligations

La ratification de l’acte passé par un porte-fort rétroagit au jour de la passation de l’acte, l’obligation du tiers prenant naissance au jour de l’engagement.

Page 9ART. 87 Si le tiers refuse de ratifier ou d’exécuter l’acte, le contrat de porte-fort est anéanti et l’obligation du promettant se résout, sauf clauses contraires, en dommages-intérêts.

C. LA SIMULATION

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle