Article 83 — Code des obligations

Le tiers bénéficiaire acquiert par la stipulation un droit direct contre le promettant. Cependant, le promettant peut opposer au tiers les exceptions que le contrat lui permettait de faire valoir contre le stipulant.

B. LA PROMESSE DE PORTEFORT

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle