Article 8 — Code des obligations

L’obligation de résultats est une obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’un résultat déterminé.

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse, il appar tient au créancier de prouver seulement que le résultat promis n’a pas été atteint.

Des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle