Article 74 — Code des obligations

En présence d’une clause ambiguë ou simplement douteuse, le juge doit déceler la volonté des parties en interprétant les clauses à la convention les unes par les autres, et en tenant compte des circonstances de la clause.

Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans le sens qui lui donne un effet plutôt que dans celui qui l’annule.

Page 8ART. 75 Entre clauses imprimées, dactylographiées ou manuscrites, celle qui a le caractère le plus personnel est préférée aux autres.

Entre clauses inconciliables ou contradictoires, celle qui reflète le mieux la volonté commune des parties a la préférence.

Dans le doute, la convention s’interprète en faveur du débiteur.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle