Article 65 — Code des obligations

L ’acte entaché de nullité relative peut être confirmé expressément ou tacitement par la personne qui pouvait en demander l’annulation. La confirmation doit avoir lieu en connaissance de cause et après la cessation du vice.

La confirmation fait disparaître rétroactivement le vice original sans préjudice du droit des tiers.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle