Article 64 — Code des obligations

L’action en nullité relative se prescrit par cinq ans du jour de la formation du contrat. Ce délai court cependant dans les cas d’incapacité ou de violence du jour où elles ont cessé, dans les cas d’erreur ou de dol du jour où le vice a été découvert.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle