Article 63 — Code des obligations

La nullité relative résulte de l’inobservation des règles destinées à assurer la protection d’un intérêt privé, telles que les dispositions concernant les vices du consentement, les incapacités de protection et la lésion.

Seule la personne que la loi protège peut invoquer la nullité relative.

Elles peuvent être couvertes par la confirmation expresse ou tacite.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle