Article 61 — Code des obligations

L’inobservation d’une des conditions de formation des contrats entraîne sa nullité.

La nullité doit être constatée en justice. Elle peut être soit relative soit absolue.

Lorsqu’elle est prononcée, l’acte est anéanti rétroactive ment.

Page 7ART. 62 La nullité est absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et ont but de protéger l’intérêt général ou l’ordre public et les bonnes mœurs.

La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé. Elle doit être invoquée en tout état de cause par le ministère public ou soulevée d’office par le juge.

L’acte entaché de nullité absolue ne peut être confirmé.

L’action en nullité absolue est soumise à la prescription de droit commun.

L’exception de nullité survit à la prescription de l’action.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle