Article 56 — Code des obligations

Le contrat est nul pour cause immorale ou illicite lorsque le motif déterminant la volonté des parties est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le caractère déterminant du motif est établi lorsqu’il résulte des circonstances de formation du contrat que les parties ne pouvaient en ignorer la cause.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle