Article 48 — Code des obligations

Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi.

Page 6ART. 49 L’incapacité de jouissance enlève à l’incapable le pouvoir de passer des contrats ayant pour objet le droit dont il est privé. Elle est toujours partielle et ne peut résulter que d’une disposition de la loi.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle