Article 44 — Code des obligations

Sauf volonté contraire, l’offre lie le sollicitant dès lors qu’elle précise les éléments principaux du contrat proposé.

L’incapacité ultérieure ou le décès du sollicitant rendent l’offre caduque. Le sollicitant peut rétracter l’offre tant qu’elle n’a pas été acceptée. Cependant lorsqu’un délai a été fixé pour l’acceptation ou que ce délai résulte des circonstances, la révocation de l’offre ne peut intervenir avant qu’il soit expiré.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle