Article 38 — Code des obligations

Le dol est une tromperie provoquée par des manœuvres que l’un des contractants a pratiquées à l’encontre de l’autre pour l’amener à donner son consentement.

Il y a dol également lorsque ces manœuvres exercées par un tiers contre l’une des parties ont été connues de l’autre qui en a profité.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle