Article 37 — Code des obligations

L’erreur ne vicie le consentement que lorsqu’elle est déterminante. Elle doit porter sur un élément essentiel du contrat ou que les parties considéraient comme tel.

L’erreur sur la personne n’est une cause de nullité que si la considération de cette personne est la cause principale de la convention.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle