Article 35 — Code des obligations

La volonté de chacun des contractants doit être libre et éclairée.

Elle doit émaner d’une personne saine d’esprit et en état de discernement.

Il n’y a point de contrat sans consentement émanant de l’une et de l’autre parties.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle