Article 305 — Code des obligations

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures, notamment les articles 20 et 21 du Code pénal.

Koulouba, le 29 août 1987 Le président de la République TA B L E D E S M AT I E R E S Régime général des obligations Loi no87-31/AN-RM du 29 aout 1987 TITRE PREMIER Dispositions générales ............................................................... .... 1 Obligations à plusieurs créanciers et obligations à plusieurs

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle